CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES DE NEXDIVE APPLICABLES À COMPTER DU 19-05-2023
1. Mentions légales
Le site www.nexdive.fr est la propriété de la société ORVASYS, dont le siège social est situé 1 RUE DES OLIVIERS, ZA BEAU SOLEIL 44680 SAINTE PAZANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 809 705 098, société à responsabilité limité, au capital social de 5 000 euros, E-mail contact@orvasys.com, ci-après ORVASYS, société éditrice du présent site.
2. Préambule
www.nexdive.fr est un site internet sécurisé permettant aux centres de plongée de gérer leurs réservations, leurs clients, et d'assurer un suivi au quotidien de leur activité. Le site internet permet à chaque plongeur d'avoir un profil unique et de bénéficier de services tel que la recherche de centres de plongées, l'inscription à des plongées via la fiche individuelle de renseignements dont l'accès est fourni par le centre de plongée.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.nexdive.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Propriétaire : ORVASYS Sarl, 1 RUE DES OLIVIERS, ZA BEAU SOLEIL 44680 SAINTE PAZANNE
Création : ORVASYS Sarl
Déclaration CNIL N°1960738
La gestion des serveurs et des bases de données, la haute disponibilité et la sécurité des données sont réalisés uniquement et exclusivement par ORVASYS Sarl.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
3. Définitions
Les termes ci-dessous auront la signification suivante entre les parties :
– « Compte » : désigne l'espace virtuel créé par le demandeur (Utilisateur et/ou Centre de plongée) afin d'accéder aux différents services et informations présents sur www.nexdive.fr
– « ORVASYS » : désigne la société éditant le site, le contenu et les services
– « Utilisateur » : désigne la personne ayant créée un compte et ayant acceptée les présentes Conditions Générales d'Utilisation
– « NEXDIVE » : désigne la marque détenue par la société ORVASYS et le service rendu par le site nexdive.fr et ses sous-domaines
– « Site » : désigne sans distinction le site www.nexdive.fr et plus généralement tout site internet édité par la société ORVASYS,
– « Editeur » : désigne la société ORVASYS responsable de la gestion du SITE INTERNET et des services associés hébergé à l’adresse internet www.nexdive.fr
– « Contenu » : désigne l'ensemble des éléments publiés sur le site par l'Utilisateur
– « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site par l'Utilisateur
– « Visiteur » : désigne toute personne ne disposant pas de compte sur le site
– « CGU » : désigne les Conditions Générales d'Utilisation
– « Centre de plongée » : désigne un organisme professionnel ou associatif utilisant le contenu et les services du site
4. Acceptation et accès au site
L'utilisation du Site est soumise à l'acceptation des présentes CGU. Lors de la création du Compte, le demandeur doit accepter les CGU en cliquant sur « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ». Si le demandeur n'accepte pas ces CGU, il ne pourra pas accéder aux différents Services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est indivisible. Le demandeur ne peut pas choisir d'appliquer une partie des CGU seulement ou encore de formuler des réserves sur celles-ci. En acceptant ces CGU, le demandeur accepte notamment la charte de bonne conduite ainsi que l'article concernant le traitement des données personnelles de l'Utilisateur. En cas de manquement à l'une des obligations prévues par ces CGU, ORVASYS se réserve la possibilité et le droit de supprimer un Compte.
Toute acceptation exprimée par l’utilisateur par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic l’utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement aux présentes.
Tout Utilisateur du présent site reconnaît avoir accepté les présentes conditions dès la première connexion à ce site internet.
L'accès au site est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
5. Modification des Conditions Générales d'Utilisation
ORVASYS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU. Cette modification sera effective dès la mise en ligne sur le Site afin notamment de les adapter aux évolutions du site internet et/ou de son exploitation et/ou de la législation. L'Utilisateur aura reconnu avoir préalablement consulté ces nouvelles CGU avant d'avoir accès au contenu et aux différents services.
6. Règles d’usage d’internet
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que :
- L’éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
- les données circulant sur internet ne sont pas protégées, notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo NexDive institue une présomption simple de validité. La communication de toute information, jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle, se fait à ses risques et périls.
- les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
- il est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interprète, interroge et transfère sur internet.
- l’éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet.
- la présence de virus ou de tout autre programme malveillants peut infecter son terminal, est un risque accepté par l’Utilisateur qui s’interdit par conséquent de rechercher la responsabilité de l’éditeur et/ou de ses ayants-droits et/ou de ses partenaires commerciaux pour tout dommage, quel qu’il soit, qu’il pourrait subir.
7. Inscription d'un Utilisateur
7.1 Statut de l'Utilisateur
Pour devenir Utilisateur du site, le Visiteur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale ou doit se faire représenter par un membre légal (i.e famille). Tout Visiteur souhaitant devenir Utilisateur doit accepter les présentes CGU.
7.2 Inscription pour accéder au contenu et aux services
Pour bénéficier pleinement du contenu et des services de NexDive, le Visiteur devra s'inscrire (ou valider sa participation) via sa fiche individuelle de renseignements en remplissant les différentes informations nécessaires. En remplissant ces informations, le Visiteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisations du Site et les acceptes sans réserve. Le Visiteur reconnaît également avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son âge et ses coordonnées. Il s'engage également à fournir une adresse électronique (e-mail) valide dont il en est le propriétaire. S'il n'agit pas pour son propre compte, il garantit d'agir pour le compte d'une personne physique ou morale répondant au paragraphe 6.1 « Statut de l'Utilisateur ». L'Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement ses informations afin de profiter pleinement des services du Site. Dans le cas où l'Utilisateur aurait ou fournirait des données fausses, inexactes ou incomplètes, NexDive sera en droit de suspendre ou supprimer le Compte. NexDive pourra également lui refuser tout accès ou partie du Site. Dans le cas où l'Utilisateur aurait violé les lois applicables ou celles visant à protéger un tiers, NexDive se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis. NexDive ne pourra pas être tenu responsable vis-à-vis des Utilisateurs et des tiers sur les informations fournies par toute autre personne que le groupe NexDive.
7.3 Contenu du Compte Utilisateur
NexDive permet à chaque visiteur ou Utilisateur de créer et gérer son profil plongeur. Pour chaque Utilisateur, le profil regroupe les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, email, adresse, numéro de mobile, niveaux de plongée et spécialités, fédérations, date de délivrance du certificat médical, nombre de plongées à l'actif, mais aussi personne à contacter en cas d'urgence, matériels de plongée, préférences. Enfin, le plongeur a la possibilité de télécharger trois documents numériques (certificat de plongée, certificat médical et l'assurance/licence).
7.4 Contenu du Site saisi par l'Utilisateur et/ou le Centre de plongée
NexDive n'est en aucun cas responsable du contenu saisi par l'Utilisateur (en particulier lors de l'ajout des documents personnels et des plongées non effectuées avec le Site) et/ou le Centre de plongée. De plus, aucun Utilisateur et/ou Centre de plongée n'a le droit de publier des informations à titre diffamatoires, injurieuses ou pouvant porter atteinte à des tiers. Dès que NexDive aura été sollicité pour prendre connaissance d'un contenu illicite ou portant atteinte à un tiers, il fera tout son possible pour le supprimer sans délais. L'Utilisateur accepte par avance que son niveau d'expérience soit calculé et publié en fonction de différents critères décidés par NexDive. Le Centre de plongée accepte par avance recevoir seulement des commentaires de la part des Utilisateurs ayant effectué des plongées dans leur centre.
8. Traitement des données personnelles et Contenu du Site
8.1 Informations générales
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, NexDive a procédé le 25/05/2016 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).
Le site internet, hébergé à l’adresse internet suivante www.nexdive.fr , est enregistré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL : http : / / www.cnil.fr) sous la référence suivante N°1960738
Toute réclamation concernant l’utilisation de ce site et ses conditions d’utilisations pourra être adressée à l’adresse e-mail suivante : contact@nexdive.fr
Le signalement de contenus inappropriés ou illégaux se fera à l’adresse e-mail suivante : contact@nexdive.fr
NexDive est responsable des données personnelles et du traitement de celles-ci. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, seuls les salariés et les prestataires de service de NexDive qui participent au fonctionnement et à l'évolution du Site ont accès aux données personnelles.
Certaines données obligatoires lors de l'inscription doivent être pleinement exactes. Toute réponse erronée ou jugée anormale par NexDive pourra entraîner un refus de demande d'inscription et de ce fait de création de Compte. Les données collectées par NexDive sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 06 août 2004.
8.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, NexDive se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles (sauf les documents numériques téléchargés) concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.
8.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à NexDive lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article VII.4 « Mise à jour des données personnelles ».
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Nexdive ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Nexdive, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Nexdive s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Nexdive se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
8.4 Mise à jour des données personnelles
Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à Nexdive.
8.5 Sécurité des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Nexdive s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
8.6 Hébergement du site
L'hébergeur du site mentionné à l'article 2 «Préambule» agit en qualité de sous-traitant de Nexdive, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de Nexdive, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des Utilisateurs. La gestion technique des serveurs NexDive ainsi que la gestion des bases de données sont entièrement réalisés par ORVASYS. En aucun cas, l'hébergeur n'a accès aux données personnelles des Utilisateurs.
8.7 Propriété intellectuelle
La structure générale du site nexdive.fr ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de ORVASYS. Toute reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de ORVASYS. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de ORVASYS.
Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site de Nexdive ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.
9. Modération
En qualité d’éditeur du Site Internet la société ORVASYS supprimera, dans les meilleurs délais, et dès lors qu’elle en a connaissance, toutes informations ou assertions jugées diffamantes, discriminatoires ou d’une manière générale toute donnée qui ne respecterait pas les obligations légales ou réglementaires françaises.
La modération des informations mises en ligne par les Utilisateurs s’effectue a posteriori, l’Editeur ayant choisi de faire confiance aux Utilisateurs , ce qui peut entraîner un délai de réponse plus ou moins long à une demande de modération, en fonction du système de traitement des demandes.
En cas d’abus manifeste et grave portant atteinte au Site (publication intensive, spams, propos violents ou pénalement sanctionnés….) l’auteur de tels agissements pourra, sans préavis, être privé d’accès au Site de manière provisoire ou définitive, sans recours possible et sans droit à indemnité contre l’Editeur.
Toute réclamation utile se fera par courrier électronique, en y incluant l’URL de la page incriminée, adressée à : contact@nexdive.fr
10. Règles applicables aux centres de plongée
10.1 Affiliation d'un Utilisateur à un Centre de plongée
Un centre de plongée doit être administré par une personne physique responsable référente désignée par le centre de plongé pour le représenter et agir en son nom et pour son compte.
Les coordonnées de ce référent seront transmises à la société ORVASYS. (téléphone, mail, fax…etc)
Ce référent devra se rendre facilement joignable.
Le référent du centre de plongée devra au préalable créer un compte et accepter les Conditions Générales d'Utilisation au nom et pour le compte du centre.
10.2 Pages des Centres de plongée
La page dédiée au Centre de plongée est unique et ne peut être modifiée que par son référent. L'affiliation ne pourra être faite qu'avec le Compte Utilisateur ayant la même adresse électronique (e-mail) que l'adresse du Centre de plongée (préalablement inséré ou validé par Nexdive). Une fois cette affiliation faite et que l'Utilisateur en a vérifié les informations, il est le seul garant de ces informations et déclare ces informations exactes. Si le référent du Centre de plongée utilise le champ commentaire pour communiquer une promotion, il est le seul responsable du bon déroulement de celle-ci.
10.3 Contrat de prestations de services
La signature d’un contrat de prestations de services, conclu entre la société ORVASYS et le centre de plongée, qui emporte acceptation pleine et entière des Conditions d’utilisation du site, est un préalable indispensable au droit pour le centre de plongée d’avoir accès au site internet.
Les conditions générales d’utilisation du site et les conditions générales de prestation de services s’appliquent cumulativement.
11. Propriété intellectuelle du Site
ORVASYS est propriétaire du Site et des applications associées sur l'aspect visuel, graphique, technique, textuel, sous la seule réserve des contenus fournis par les Utilisateurs et/ou Centre de plongée eux-mêmes.
12. Nullité et interprétation des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leurs forces obligatoires.
Le fait que l’EDITEUR ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celle-ci.
Par ailleurs, et en application de l’article 1189 du Code civil, toutes les clauses contenues dans ce document s’interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier.
Par conséquent, l’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’une clause ou de l’interprétation qu’il semble donner à l’une d’elles pour s’abstenir de fournir, de quelque manière que ce soit, les obligations auxquelles il est assujetti au titre des présentes.
13. Responsabilité
13.1 Qualité des informations
Les informations et/ou documents figurant sur le site et/ou accessibles par celui-ci proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Il est donc fortement recommandé aux utilisateurs de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le site.
L’éditeur se réserve le droit de les corriger, sans avis préalable, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance et sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée.
13.2 Modification des informations
Les informations et/ou documents disponibles sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
Par conséquent, la responsabilité de l’EDITEUR ne saurait être recherchée à ce titre.
13.3 Utilisation des Informations
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de l’éditeur ne puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de l’interprétation, du partage ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site.
13.4 Exonération de Responsabilité de l’Editeur
L’éditeur décline toute responsabilité quant à l’actualité, l’exhaustivité ou la qualité des informations ou données proposées sur le site internet.
Il ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels causés par le téléchargement, le partage, l’interprétation et d’une manière plus générale l’utilisation des informations publiées sur le site ou des services proposés.
Par ailleurs, la société est exonérée de toute responsabilité en cas de dommages subis à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter l'équipement informatique de l'utilisateur ou tout autre bien à l'occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l'utilisation du site et de ses applications.
Enfin, la société ne sera pas responsable du dysfonctionnement du service dès lors que celui-ci sera dû à une mauvaise utilisation de l’utilisateur, celui-ci pouvant même se voir interdire l’accès au site, de manière provisoire ou définitive, en cas de non- respect des présentes.
13.5 Limitation de Responsabilité de l’Editeur
En tout état de cause, une éventuelle indemnisation qui pourrait être mise à la charge de l’éditeur par les tribunaux français sera limitée au prix payé par l’utilisateur pour bénéficier des services proposes.
13.6 Prescription des actions intentées par l’Utilisateur
Nonobstant toutes exclusions et restrictions prévues par les présentes concernant les actions judiciaires ouvertes à l’utilisateur, toutes les actions intentées par l’utilisateur à l’encontre de la société ORVASYS et de ses dirigeants et naissant des présentes, se prescrivent par une durée de un (1) an à compter du fait qui leur a donné naissance.
13.7 Services assurés par des tiers
La responsabilité de la société ORVASYS et ses dirigeants, à raison d'un préjudice résultant de l'utilisation d'un service assuré par une entité tierce est expressément exclue.
14. Accès au site internet
14.1 Disponibilité
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure (force majeure incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de conflit armé, d’émeute, d’embargo, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations, d’attentats, de virus informatiques et autres systèmes malveillants, etc…) ou plus généralement d’un événement hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site internet et des services proposés.
Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité totale du site internet et/ou des services associés, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site et/ou d’utilisation des services, que cet accès soit rendu difficile ou impossible du fait de l’éditeur , de l’hébergeur ou de toute autre entité amené à intervenir.
L’éditeur peut être amené à interrompre le site internet et/ou une partie ou la totalité des services proposés, à tout moment et sans préavis, le tout sans droit à indemnités.
L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
14.2 Conditions d’accès aux services
L'utilisation des services proposés par le site suppose le respect par l’utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L’utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.
15. Cookies
15.1 Définition
Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il consulte les pages du site. Ce cookie contient un « User ID ». Ce « User ID » est un numéro codé unique qui ne contient que des données anonymes. Il permet d’identifier les pages consultées sur le site internet au cours de la navigation de l’utilisateur.
15.2 Information préalable
Lors de la consultation du site internet, des informations relatives à la navigation du terminal de l’utilisateur sur le site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur le terminal de l’utilisateur. Ce dernier reconnaît par la présente qu’il a été au préalable informé de l’utilisation de tels outils et qu’il ne s’y oppose pas.
15.3 Gestion des cookies
Dans le cas contraire, l’utilisateur pourra désactiver à tout moment les cookies, en conformité avec les dispositions légales et/ou réglementaires et notamment avec l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
A cet effet, et en fonction du navigateur utilisé, l’utilisateur modifiera ses choix concernant la gestion des cookies en suivant ces différents liens :
Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,
Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html,
Chrome™ http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,
Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,
L’utilisateur reconnaît avoir été informé que les données collectées sur ce site par le biais de cookies sont susceptibles d’être partagées avec des partenaires commerciaux du site internet.
16. Transfert de données aux réseaux sociaux
L’utilisateur du site est autorisé à s’inscrire sur la page Facebook du site accessible à l’adresse suivante www.facebook.com/nexdive
En adhérant à cette page Facebook, l’utilisateur s’oblige à respecter la totalité des Conditions d’utilisation de Facebook.
L’utilisateur du site est autorisé à s’inscrire sur le compte twitter du site accessible de la façon suivante www.twitter.com/nexdive
17. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
La langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tant le présent site internet, que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu de connexion.